1. Objet et champ d’application

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Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre PAEO studio et tout personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels (ci-après le « Client ») pour l’achat de prestations de services visées à l’article 2 fournies par PAEO studio. Les Parties conviennent que les Conditions Générales accompagnées de la Politique de confidentialité régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Ces Conditions Générales et Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le site internet de PAEO studio sous réserve des mises à jour intervenues. PAEO studio se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. La version des Conditions Générales applicable au Client est celle en vigueur lors de la signature du devis. La signature du devis par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

 

2. Prestations de PAEO studio​

​L’ensemble des prestations proposées par PAEO studio (ci-après les « Prestations ») sont définies avec le Client lors du rendez-vous. Les Prestations PAEO studio sont des prestations de conseil et d’assistance de décoration d’intérieur à destination des particuliers et professionnels. PAEO studio est tenu de faire tout son possible pour s’approcher au plus près du résultat souhaité par le Client. PAEO studio n’est, par conséquent, tenue qu’à une obligation de moyens visant à tout mettre en œuvre pour s’approcher au plus près du résultat souhaité par le Client, et non à une obligation de résultat. Lors de l’achat d’une formule Le Book, PAEO studio laissera la possibilité au Client de réaliser jusqu’à trois grandes modifications lors de la conception de son projet (modifications liées à un plan, du choix des mobiliers, articles de décorations, couleurs, matériaux, style, ambiance du lieu, vues 3D, etc.). Toute modification supplémentaire souhaitée fera l’objet d’un nouveau devis.​

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Validation des rendus 3D et du dossier final

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​Lorsque le Client valide par écrit un rendu 3D non photoréaliste produit par PAEO studio – que ce soit au cours de la conception ou en vue de l’élaboration du dossier final – cette validation est ferme et définitive. Il n’est pas possible de revenir sur un rendu 3D validé : le projet est considéré comme accepté à ce stade. Toute modification demandée ultérieurement relative à un élément déjà validé fera l’objet d’un nouveau devis et sera facturée en sus. Le dossier final remis au Client correspond strictement à ce qui a été convenu lors de l’élaboration du devis et validé au fil des étapes de conception. La mise en page, le choix des matériaux, les références de mobiliers et articles de décoration proposés dans le dossier sont sélectionnés par PAEO studio dans le cadre de sa mission de conseil, et correspondent aux rendus 3D préalablement validés par le Client. Ces choix constituent une proposition de conception ; le Client reste entièrement libre, lors de la mise en œuvre du projet, de retenir d’autres références selon ses préférences et son budget, sans que cela ne constitue un manquement de la part de PAEO studio. Après avoir reçu par écrit de la part du Client la validation d’une étape de conception ou de la finalisation du projet, PAEO studio est libre de continuer ou de conclure le projet. Le Client ne peut revenir sur ladite validation. Toute modification supplémentaire souhaitée fera l’objet d’un nouveau devis. Après avoir reçu par écrit la validation de la part du Client, le projet est considéré comme terminé et n’engage PAEO studio à aucune modification complémentaire. Toute modification supplémentaire souhaitée fera l’objet d’un nouveau devis.

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Prestations réalisées à distance

 

Les prestations de PAEO studio sont réalisées intégralement à distance. PAEO studio ne se déplace pas sur le site du Client pour effectuer des relevés ou prises de mesures. En conséquence :

• L’exactitude des mesures, plans, cotes et documents transmis repose exclusivement sur les informations, plans et mesures fournis par le Client. PAEO studio ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes résultant de données incomplètes, incorrectes ou non transmises par le Client.

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• Tout élément non transmis à PAEO studio, et donc non figurant dans le projet final, ne relève pas de la mission de PAEO studio et ne peut engager sa responsabilité.

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• Les documents, plans et préconisations remis par PAEO studio ont une valeur indicative et de conception. Avant toute mise en œuvre, ils devront impérativement être soumis à un professionnel compétent intervenant sur site (architecte, maître d’œuvre, artisan, etc.) afin de vérifier la conformité avec la réalité du terrain, de reprendre les cotes définitives et de valider la faisabilité technique du projet.

 

• PAEO studio ne peut garantir que les dimensions, agencements et solutions présentés seront directement réalisables en l’état sur le chantier. La responsabilité de PAEO studio ne saurait être engagée pour tout écart entre les documents produits à distance et la réalité constatée sur place.

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​Frais de déplacement

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Les déplacements dans un rayon de 15 km autour de Moutier (Suisse) ou Charquemont (France) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés au Client de la manière suivante :

• Indemnité kilométrique : 0.80 CHF/km

• Déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs

Les frais seront mentionnés dans le devis proposé au Client.

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Types de prestations

Prestations de conseil de décoration et d’aménagement

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​Ces Prestations peuvent comprendre, selon le besoin du Client : la réalisation de plans, perspectives, la proposition d’aménagement, de décoration, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude.

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Suivi de chantier

 

PAEO studio pourra assister le Client dans le cadre du suivi de chantier. Cette intervention se limite à des Prestations de conseil et d’assistance et ne peut en aucun cas être assimilée à de la maîtrise d’œuvre. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.

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Autres Prestations

PAEO studio pourra réaliser d’autres Prestations que celles susvisées. Ces autres Prestations devront être définies avec le Client lors de l’établissement du devis et seront également soumises aux Conditions Générales.

Achat de mobiliers

PAEO studio pourra réaliser, à titre accessoire de son activité, l’achat pour la revente de mobiliers au Client. Il sera remis au Client un devis avec demande d'acompte de 40% avant la commande. La signature du devis vaudra acceptation des conditions de vente du fournisseur.

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3. Commande

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Aux fins de solliciter l’intervention de PAEO studio, le Client peut se connecter sur le site internet www.paeo-studio.com, rubrique Contact, ou par courriel : contact@paeo-studio.com. Le devis proposé au Client aura une durée de validité d’un mois. Le devis ne sera considéré comme accepté qu’à réception par PAEO studio du devis signé par le Client.

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4. Honoraires

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Le prix des Prestations sera déterminé sur le devis. Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par PAEO studio. Aucun escompte ne sera pratiqué par PAEO studio pour paiement anticipé.

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5. Modes de paiement et défaut de paiement

 

Les conditions de règlement des Prestations sont définies dans le devis remis au Client. Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire selon les seules coordonnées IBAN transmis au Client. Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par PAEO studio des sommes dues. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal de 5% l'an conformément à l'art. 104 CO, ou au taux contractuel convenu, seront automatiquement et de plein droit acquises à PAEO studio, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40 CHF ou € par facture pour frais de recouvrement. Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues. PAEO studio se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services en cas de nonrespect des conditions de paiement. La propriété des travaux est transférée uniquement en cas de paiement intégral du prix.

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6. Délai de Prestations

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Les Prestations ne pourront débuter qu’après le bon encaissement par PAEO studio de l’éventuel règlement sollicité pour le démarrage des Prestations. Pour toutes les prestations, un acompte de 40 % sera sollicité pour le démarrage du projet. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et PAEO studio ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard. La Prestation sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des livrables définis pour la prestation du Client.

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7. Absence de remboursement / annulation

 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à la signature du devis (sauf cas de rétractation prévu à l’article 8) : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la prestation. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

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8. Droit de rétractation

 

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de PAEO studio dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat à distance. Pour ce faire, le Client consommateur devra faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : PAEO studio, Rue de l’est, 30 – 2740 Moutier, Suisse. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur.

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9. Responsabilités

Principes généraux de responsabilité de PAEO studio

 

PAEO studio garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, telles que définies dans le devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques. La responsabilité de PAEO studio ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect. En tout état de cause, la garantie de PAEO studio serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services. La responsabilité de PAEO studio ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si PAEO studio a préalablement émis des réserves. PAEO studio serait également dégagée de toute responsabilité dans le cas où le Client ne fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la mission. A défaut de réserves ou réclamations expressment émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande. Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer PAEO studio, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations.

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Responsabilité pour les produits proposés

 

PAEO studio ne garantit en aucune manière les produits présentés au Client dans le cadre de ses Prestations dont il n’est pas le vendeur. De même, PAEO studio ne garantit pas que les couleurs, matières et dimensions présentés à l’écran ou imprimées correspondent aux produits livrés. Il appartiendra au Client d’effectuer les vérifications nécessaires en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.

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Responsabilité pour le suivi de chantier

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Lorsque PAEO studio intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait lui être reproché. PAEO studio n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et n’engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, PAEO studio n’agit comme architecte.

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Prestataires extérieurs

 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et PAEO studio n’interfère d’aucune manière dans la relation contractuelle. Lorsque PAEO studio fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. PAEO studio n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par PAEO studio, ni pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient en résulter.

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10. Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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11. Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Constituent des évènements de force majeure : la maladie, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles, les insurrections et émeutes. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

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12. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, en application de l’article 1224 du Code civil.

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13. Résolution pour manquement d’une partie de ses obligations

 

En cas de non paiement des Prestations commandées par le Client, le contrat sera résolu au gré de PAEO studio. Cette résolution aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

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14. Propriété intellectuelle

 

Tout le contenu du site internet www.paeo-studio.com est la propriété de PAEO studio et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication ou modification totale ou partielle du contenu du Site Internet est strictement interdite. Pour les services fournis par PAEO studio, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Le Client autorise PAEO studio à diffuser, sous couvert d’anonymat, sur son site internet ou tous autres supports, des photos de réalisations de ses Prestations.

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15. Non validation partielle

 

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

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16. Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

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17. Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, un certain nombre de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à être traitées par PAEO studio. Les Clients sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de PAEO studio.

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18. Langue du contrat – Loi applicable et Juridictions compétentes

 

Les présentes Conditions Générales et les Prestations sont rédigées en langue française, langue du contrat. Tous les litiges auxquels les Conditions Générales et les Prestations qui en découlent pourraient donner lieu seront, pour le Client commerçant, soumis aux juridictions du Canton du Jura.

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19. Acceptation du Client

 

Les Conditions Générales sont agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à PAEO studio.

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Modes de paiement

• Virement bancaire (IBAN)

• Carte bancaire (via le site internet)

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